Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au « système d'information des douanes »
Journal Officiel num. 226, 28 septembre 2005 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au « système d'information des douanes »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ; Vu la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes du 26 juillet 1995, ratifiée par la loi n° 2000-537 du 16 juin 2000 et publiée par le décret n° 2000-1332 du 21 décembre 2000, et notamment ses articles 2 et 5 précisant la finalité du système, ses articles 3 et 4 énumérant les catégo...
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