Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage

Journal Officiel num. 178, 4 août 1999 › Ministere de l'equipement, des transports et du logement › Arrêté

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Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret no 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995, publiés par le décret no 97-754 du 2 juillet 1997, et notamment la section A-VI/4 ;

Vu la convention no 164 de l'OIT de 1987 sur la protection de la santé et des soins médicaux des gens de mer, et notamment son article 9 ;

Vu la directive 92/29/CEE du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires ;

Vu la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 45 ;

Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la for...

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