Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 15 juin 1999 fixant le seuil minimum pour la consultation des commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche

Journal Officiel num. 86, 11 avril 2003 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Arrêté

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Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 15 juin 1999 fixant le seuil minimum pour la consultation des commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'Ã...

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