Arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire
Journal Officiel num. 262, 11 novembre 2007 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire
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