Arrêté du 26 octobre 2001 fixant la composition, les seuils de compétence et les règles de fonctionnement de la commission consultative des marchés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

Extrait

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Arrêté du 26 octobre 2001 fixant la composition, les seuils de compétence et les règles de fonctionnement de la commission consultative des marchés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 46-2511 du 9 novembre 1946 relatif aux centres de formation professionnelle ;

Vu le décret no 49-36 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle acc...

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