Arrêté du 10 juillet 1990 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés

Extrait

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Arrêté du 10 juillet 1990 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

Arrêté du 10 juillet 1990 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 206 du code des marchés publics;

Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés de bâtiment et de génie civil en date du 4 juillet 1990;

Vu l'a...

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