Extrait
Arrêté du 13 décembre 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Centre-Est)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu le règlement (CEE) n° 1592/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 relatif aux règles communes dans le domaine de l'aviation civile et créant l'Agence européenne de la sécurité aérienne ; Vu le règlement (CEE) n° 1702/2003 du 24 septembre 2003 établissant les règles de certification de navigabilité et de protection de l'environnement des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques associés et celles de la certification des organismes...
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