Arrêté du 14 mai 2004 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Journal Officiel num. 115, 18 mai 2004 › Ministère de la justice › Arrêté
Relié comme:Extrait
Arrêté du 14 mai 2004 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur s...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
