Arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Extrait

---

Arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63;...

Voir le contenu complet de ce document

---