Extrait
Arrêté du 27 avril 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les min...Voir le contenu complet de ce document
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