Arrêté du 27 avril 1995 portant création d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées
Journal Officiel num. 107, 6 mai 1995 › Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville › Arrêté
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Arrêté du 27 avril 1995 portant création d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social; Vu l'avis de la commission de l'ass...
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