Arrêté du 12 mars 2007 relatif à la répartition du solde définitif de compensation démographique vieillesse pour l'exercice 2000 entre les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Extrait

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Arrêté du 12 mars 2007 relatif à la répartition du solde définitif de compensation démographique vieillesse pour l'exercice 2000 entre les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 134-1 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant pour 2000 les montants des transferts définitifs de la compensation généralisée v...

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