Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2009 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Arrêté
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Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, et notamment les articles L. 6331-...
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