Journal Officiel num. 102, 2 mai 2007 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 221-27 et L. 221-28 et D. 221-103 à ...
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