Arrêté du 29 septembre 1999 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des sommes incombant pour l'année 1997 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale

Extrait

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Arrêté du 29 septembre 1999 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des sommes incombant pour l'année 1997 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8, livre VI, titre IV, articl...

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