Arrêté du 29 décembre 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Journal Officiel num. 3, 4 janvier 1996 › Ministère de l'économie et des finances › Arrêté
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Arrêté du 29 décembre 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ; Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ; Vu la loi de finances pour 1993 (no 92-13...
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