Arrêté du 18 septembre 2007 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune

Journal Officiel num. 228, 2 octobre 2007 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté

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Arrêté du 18 septembre 2007 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2075/1992 du Conseil du 30 juin 1992 modifié portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut ;

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règle...

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