Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix

Journal Officiel num. 295, 20 décembre 2005 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Arrêté

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Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la l...

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