Journal Officiel num. 93, 20 avril 2002 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 9 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour le cinéma
Décrets, arrêtés, circulaires
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