Journal Officiel num. 92, 19 avril 2006 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 4 avril 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles spectacles
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique ...Voir le contenu complet de ce document
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