Extrait
Arrêté du 6 janvier 1995 définissant les spécifications auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la directive (C.E.E.) no 92/38 du Conseil des communautés européennes du 11 mai 1992 relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 12 et 31; Vu l'arrêté du 6 mai 1988 f...
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