Extrait
Arrêté du 13 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes p...
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