Arrêté du 7 juillet 2008 relatif aux prix et aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard nationaux et des produits statistiques sur mesure ainsi que des services d'accompagnement et des services vidéotex de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Journal Officiel num. 170, 23 juillet 2008 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Arrêté

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Extrait

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée ; Vu l'arrêté du 26 avril 1989 modifié portant création d'un trai...

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