Arrêté du 2 avril 2008 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
Journal Officiel num. 83, 8 avril 2008 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Arrêté
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Arrêté du 2 avril 2008 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ; Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005...
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