Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
Journal Officiel num. 173, 28 juillet 2007 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 portant nomination du président et de la vice-présidente du Conseil national de l'action sociale ; Vu la délibération du Conseil national de l'action sociale du 25 avril 2007, Arrête :
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1Le Conseil national de l'action sociale (CNAS) participe à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mise en oeuvre par la...Voir le contenu complet de ce document
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