Journal Officiel num. 188, 15 août 2007 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté
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Arrêté du 2 août 2007 portant approbation d'une disposition statutaire en application de l'article 14 (5°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
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