Extrait
Arrêté du 26 décembre 1997 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux
Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la pêcheArrêté du 26 décembre 1997 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 1er; Sur proposition du chef du service des haras, des courses et de l'équitation, Arrête:Art. 1er. - Les statuts d'association figurant en annexe I sont approuvés comme statuts types des sociétés de courses de chevaux autres que les sociétés mères.Art. 2. - Les sociétés qui organisent plus de vingt réunions et qui sont classées en 1re catégorie nationale peuvent adopter des dispositions spécifiques afin d'assurer la participation des représentants des comités régionaux. Cette possibilité peut être maintenue pour les sociétés ne répondant pas à ces critères, mais ayant déjà assuré cette représentation. Les articles 6, 10 et 14 des statuts figurant en annexe I sont alors modifiés comme indiqué en annexe II.Art. 3. - Les sociétés de courses de chevaux doivent soumet...Voir le contenu complet de ce document
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