Extrait
Arrêté du 12 avril 2007 portant transfert de l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof à la communauté urbaine de Strasbourg
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 221-1 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 28 modifié par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, Arrête :
ARTICLE 1En application de l'article 28 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales susvisée, l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof est transféré à la communauté urbaine de Strasbourg à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 2Les conditions du transfert de propriété et de...Voir le contenu complet de ce document
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