Arrêté du 30 mars 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer

Journal Officiel num. 108, 7 mai 1995 › Ministere du logement › Arrêté

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Extrait

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le livre IV et ses articles L. 472-1 et L. 472-1-1; Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer; Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer; Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logemen...

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