Arrêté du 31 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1998 modifié autorisant la société Suez Lyonnaise Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Extrait

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Arrêté du 31 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1998 modifié autorisant la société Suez Lyonnaise Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Industrie

Arrêté du 31 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1998 modifié autorisant la société Suez Lyonnaise Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1998 modifié autorisant la société Suez Lyonnaise Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public;

Vu la demande présentée le 13 décembre 2002 par la société Suez Lyonnaise Télécom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 402 986 707, sise 20, place des Vins-de-France, 75012 Paris;

Vu la décision n° 2002-1172 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 2002 relative à la modification de l'arrêté du 2 octobre 1998 modifié autorisant la société Suez Lyonnaise Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public,

Arrête:

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé:

« Art. 1er. - La société Suez Lyonnaise Télécom est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »

Article 2

Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 octobre 1998 susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2002.

Nicole Fontaine

A N N E X E

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC

Titulaire de l'autorisation: Suez Lyonnaise Télécom.

Définitions

Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante:

L'opérateur

Il s'agit du tit...

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