Arrêté du 27 mai 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale

Journal Officiel num. 128, 5 juin 1993 › Ministère de l'economie, finances et budget › Arrêté

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MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

Arrêté du 27 mai 1993 fixant la procédure à suivre par l...

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