Extrait
Arrêté du 4 juillet 2000 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1999-2000
Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la pêcheArrêté du 4 juillet 2000 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1999-2000 Le ministre d...Voir le contenu complet de ce document
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