Journal Officiel num. 155, 5 juillet 1992 › Ministère de la culture et de la communication › Arrêté
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Arrêté du 20 juin 1992 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1991-1992
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MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATIONArrêté du 20 juin 1992 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1991-1992Le ministre de l'agriculture et de la forêt, Vu le règlement (C.E.E.) no 804-68 du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1968 portant organisation co...Voir le contenu complet de ce document
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