Arrêté du 12 décembre 1996 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Journal Officiel num. 300, 26 décembre 1996 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 12 décembre 1996 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
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