Arrêté du 17 mars 2008 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Journal Officiel num. 72, 26 mars 2008 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 17 mars 2008 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en da...
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