Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Journal Officiel num. 253, 31 octobre 2009 › Ministère de la justice et des libertés › Arrêté
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Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
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