Journal Officiel num. 165, 19 juillet 2000 › Ministère de la justice › Arrêté
Relié comme:Extrait
Arrêté du 6 juillet 2000 relatif à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justic...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
sentencia de cour de cassation, december 10, 1975 (caso cour de cassation, chambre sociale, du 10 démbre 1975, 74-40.474) | Sentencia de Cour de cassation December 19 2006 caso Cour de Cassation Chambre... | Décret relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des d... | Décret portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'... | mafedo, s.l. | godia y sucesores s.l. | 18572 - Clinica Dental Sorrisos Sl. | 25284 - Fire Ice Sl.
