Arrêté du 18 octobre 2007 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et...
Journal Officiel num. 251, 28 octobre 2007 › Ministère de la justice › Arrêté
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