Journal Officiel num. 149, 30 juin 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 15 mars 1999 supprimant la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur des fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires
Textes généraux
Ministère de l'économie, ...Voir le contenu complet de ce document
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