Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance

Extrait

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Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance;

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 310-14, L. 334-3 et R. 334-41 à R. 334-45,

Arrête:

Article 1

Au titre IV, chapitre IV (partie Arrêtés), du code des assurances, il est ajouté une section VIII ainsi rédigée:

« Section VIII

« La surveillance complémentaire des entreprises d'ass...

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