Arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France
Journal Officiel num. 76, 1 avril 2005 › Ministère des affaires étrangères › Arrêté
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Arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France
Le ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centr...
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