Arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation du cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques

Extrait

---

Arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation du cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication, Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 212-26 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 290 quater et l'annexe IV de ce code, notamment son article 50 sexies B ; Vu le décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique ; Vu l'arrêté du 2 janvier 2004 relatif au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des salles de spectacles cinématographiques et aux dispositifs de vente par avance de billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, Arrêtent :

ARTICLE 1

Est approuvé le cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

Le cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des salles de spectacles cinématographiques annexé à l'arrêté du 2 janvier 2004 susvisé reste applicable au titre des systèmes informatisés de billetterie homologués avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Sur le fondement de cette homologation, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques concernés ne peuvent éditer et imprimer de droits d'entrée autrement qu'en les matérialisant par des billets info...

Voir le contenu complet de ce document

---