Extrait
Arrêté du 16 mars 2007 autorisant la société France Télécom à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Rascom-QAF 1 à la position orbitale 3° Est
Le ministre délégué à l'industrie, Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ; Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances cor...
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