Extrait
Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10, D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ; Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour 2007 ; Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 décembre 2007, Arrête :
ARTICLE 1Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.ARTICLE 2Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.ARTICLE 3Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.Tarif des cotisations d'accidents du travailet maladies professionnelles des industries de la métallurgieNATURE DU RISQUECODErisqueTAUX NETde cotisation« AT »Fabrication de supports de données non enregistrées24.6JA1,40Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni fabrication d'acier27.1ZD3,70Fabrication de fonte ou d'acier27.1ZE4,70Fabrication de tubes en fonte27.2AA5,70Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte)27.2CC2,80Etirage, laminage à froid de l'acier ou métallurgie des métaux entrant dans les ferro-alliages et métaux connexes27.3AB3,50Profilage à froid par formage ou pliage27.3EA3,50Tréfilage à froid27.3GA3,50Métallurgie de l'aluminium27.4CE3,70Métallurgie du plomb, zinc, étain, cuivre ou métaux précieux27.4KB3,70Métallurgie de métaux non ferreux (Cr, Ni, Mn) (non compris les formes ferro-alliées)27.4MC3,70Fonderie de fonte ou fabrication d'articles en fonte27.5AB5,70Fonderie d'acier moulé et fonte malléable27.5CA6,20Fonderie des métaux légers (aluminium, magnésium et alliages)27.5EA3,50Fonderie de métaux non ferreux autres que les métaux légers27.5GC3,50Ateliers de construction métallique, y compris fabrication de charpentes 28.1AC4,90Fabrication de menuiseries métalliques28.1CA3,00Fabrication de réservoirs, citernes métalliques ou de bouteilles pour gaz comprimés28.2AB6,30Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central et de cuisine, associée ou non à une activité de fonderie28.2DA5,70Fabrication de générateurs de vapeur et d'accessoires28.3AA6,30Fabrication de chaudronnerie en acier inoxydable et en métaux non ferreux28.3CB4,40Fabrication de chaudronnerie courante28.3CC4,50So...Voir le contenu complet de ce document
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