Arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux taux et plafonds des prêts bonifiés à l'agriculture
Journal Officiel num. 2, 4 janvier 1994 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté
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Arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux taux et plafonds des prêts bonifiés à l'agriculture
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi no 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements d'exploitation en commun, ensemble les textes pris pour son application; Vu la loi no 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, ensemble les textes pris pour son application; Vu le code rural, et notamment son article 1106-1; Vu le décret no 65-577 du 15 juillet 1965 modifié relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture; Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agricult...
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