Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2009 › Délibération
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Délibération n° 2009-652 du 26 novembre 2009 portant avis sur un projet d'arrêté pris en application des articles 27, 61, 76 et 94 du décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
(Saisine n° 09019676)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie pour avis par le ministère de la justice et des libertés le 21 juillet 2009 d'un projet d'arrêté pris en application des articles 27, 61, 76 et 94 du décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à ...Voir le contenu complet de ce document
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