Extrait
Arrêté du 13 juillet 1995 portant extension aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'outre-mer, Vu le code de l'aviation civile; Vu la loi no 72-1090 du 3 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux terr...
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