Arrêté du 8 mars 1995 modifiant différents arrêtés relatifs aux aptitudes et aux compétences requises des navigants professionnels de l'aéronautique civile et concernant l'acquisition et la vérification des connaissances en matière de facteurs humains pour les navigants techniques

Journal Officiel num. 104, 3 mai 1995 › Ministere de l'equipement,des transports et du tourisme › Arrêté

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Extrait

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969; Vu le code de l'aviation civile; Vu l'arrêté du 6 août 1970 modifié relatif au brevet et à la licence de pilote professionnel d'hélicoptère, programme et régime des examens; Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualification des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile; Vu l'arrêté du 5 novembre 1984...

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