Arrêtés du 19 avril 2000 portant délégation de signature

Extrait

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Arrêtés du 19 avril 2000 portant délégation de signature

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;

Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctio...

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