Arrêté du 13 juin 1994 modifiant les arrêtés des 26 décembre 1973 et 10 juillet 1975 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

Journal Officiel num. 143, 22 juin 1994 › Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville › Arrêté

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, ...

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